CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

LES PEPITES DE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros

Siège social : 78 Emile Martin 18000 BOURGES

RCS de BOURGES : 907 712 145

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées par les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet et de vente de services « in-app » accessibles notamment à l’adresse suivante : https://lespepitesdefrance.com/ (ci-après désigné par le « Site Internet ») ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par l’« Application ») que la société LES PEPITES DE FRANCE – Société par actions simplifiée au capital de 100 euros dont le siège social est situé au 78 Emile Martin à BOURGES (18000), inscrite aux registres du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 907 712 145 (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGUV, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Abonnement » :désigne le(s) abonnements(s) proposé(s) par la Société et décrit(s) à l’article 4 des présentes CGUV.

« Abonné » : désigne toute personne ayant souscrit à un Abonnement.

« Achat intégré » : désigne l’offre par la Société de produits et services à l’achat via l’App Store, le Google Play Store, de l’opérateur mobile, d’une facturation directe de la Société ou d’autres plateformes de paiement autorisées par la Société.

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services.

« Annonceurs » : désignent les Annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d’annonces de location d’hébergement hôtelier ou particulier, de prestation de services ou vente de produits sur le Site Internet et/ou l’Application.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services.

« Membre » : désigne tout Utilisateur détenant un compte personnel sur le Site Internet ou l’Application.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse https://lespepitesdefrance.com/, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application et décrits à l’article 4 des présentes CGUV, ainsi que leurs éventuelles extensions sous forme d’alerte, de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé.

3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUV

3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGUV par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGUV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société à la date d’accès au Site Internet et/ou à l’Application par l’Utilisateur.

3.4. Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s’engage à respecter ces dernières.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’une destination touristique et/ou toutes activités, services, produits pouvant s’y rapporter en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

la possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux présentations des destinations touristiques présentes sur l’Application / le Site internet et des éventuels activités, services, produits pouvant s’y rapporter correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable.
un service de recherche, visualisation de destinations touristiques et/ou toutes activités, services, produits pouvant s’y rapporter;
l’accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de prestations touristiques ,
un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information.

[NOTE SA : liste à compléter avec les autres services éventuels proposés]

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l’Application. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs partenaires de la Société.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société par la création d’un compte personnel.

En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.

Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.

De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Une fois le compte créé, l’Utilisateur devient Membre du Site, ce qui lui donne accès à certaines sections, à certaines fonctionnalités et fonctions du site Web et de notre application qui ne sont pas disponibles pour les non-membres. L’Utilisateur peut en outre également accepter aussi de recevoir des emails relatifs à des offres spéciales occasionnelles, des communications marketing, des communications relatives à votre cycle de vie d’utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à la qualité de service de notre plateforme. L’Utilisateur peut se désabonner de ces courriels en suivant les instructions d’opt-out dans ces e-mails.

Les adhésions et les abonnements à nos Services ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus ou échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. Les services auxquels vous pouvez accéder en tant que membre sont notamment les suivants :

Tout Membre peut également, accéder à un service d’abonnement payant Premium lui donnant accès à tous les contenus, y compris et au-delà des séances d’essai gratuites du Pack découverte. Tous les services de souscription donnent accès au site Web et aux applications. Vous pouvez devenir un Abonné par l’achat d’un abonnement aux services sur notre site web ou dans les applications, lorsque cela est autorisé par les partenaires de l’Appstore.

La Société propose les abonnements Premium (ci-après le(s) « Abonnement(s) ») suivants :

[NOTE SA : Ci-dessous, une suggestion d’abonnements à modifier selon les abonnements qui seront proposés]

un Abonnement Premium mensuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes CGUV;
un Abonnement Premium semi-annuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes CGUV, payable en un seul paiement lors de la souscription ;
un Abonnement Premium annuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes CGUV, payable en un seul paiement lors de la souscription.
un Abonnement Premium d’une durée illimitée payable en un seul paiement lors de la souscription.

Pour les besoins de nos Abonnements, un mois est fait de 30 jours civils, 6 mois est fait de 182 jours, une année est constituée de 365 jours.

Dans le cadre de notre Abonnement d’une durée illimitée, le terme « durée illimitée » désigne une période de cent (100) ans ou la période prenant fin à la date à laquelle la Société cesse de commercialiser les Services. Le droit d’accès de l’Utilisateur aux Services n’est pas transmissible; en particulier, ses héritiers ne sont pas autorisés à accéder aux Services dans le cas où il décéderait avant la fin de l’abonnement de cent (100) ans.

[NOTE SA : Ci-dessous, option proposée dans l’éventualité d’une offre « carte cadeau », à supprimer si cela ne sera pas le cas]

La Société propose également d’accéder aux Services par l’intermédiaire de carte cadeau :

Une carte cadeau est facturée et payée en une fois au moment de l’achat, et n’entraine pas de renouvellement automatique.
Après avoir payé, l’acheteur accède à sa carte cadeau imprimable (en format PDF) sur le site ou par email.
Durée d’abonnement : le bénéficiaire devient un Abonné pendant la durée d’abonnement inscrite sur la carte cadeau à partir de la date d’activation de la carte par le bénéficiaire. Pour s’activer, le bénéficiaire devra indiquer dans son compte de membre le numéro de la carte cadeau.
Chaque carte est associée à un compte utilisateur unique, déclaré lors de l’activation, et ne peut-être transmis ou transféré ultérieurement. Son utilisation est exclusivement de la responsabilité du détenteur de la carte cadeau.
Aucun remboursement n’est possible après activation du code inscrit sur la carte cadeau.
Délai de validité : La durée de validité des cartes cadeaux est de [.] mois à compter de la date d’émission de la carte.
Délai d’utilisation : La carte cadeau pourra être utilisée après un délai de [.] heures suivant la réception de celle-ci.
L’acheteur confirme avoir vérifier que le bénéficiaire peut effectivement accéder au service de méditation de la Société (version adéquate de smartphone, tablette, ordinateur, système d’exploitation, navigateur, ou app).

Afin de souscrire les Abonnements susvisés, ou d’acheter une carte cadeau, l’utilisateur doit choisir la formule choisie (abonnement mensuel, semi-annuel, annuel, carte cadeau), et renseigner les champs obligatoires du formulaire accessible sur le Site ou les apps, accepter les présentes CGUV et valider sa commande en cliquant sur le bouton “VALIDER ET PAYER”.

L’Utilisateur recevra alors confirmation de sa commande par email.

Notre obligation de vous fournir ce service premium ne commence (hors carte cadeau) que lorsque nous avons reçu confirmation du paiement de votre commande et, que nous vous avons confirmé votre achat par e-mail.

Nous devrons confirmer votre commande quand elle a lieu et vous confirmer par email que vous avez accès au service conformément à l’Abonnement acheté.

Merci d’indiquer le numéro de commande dans toute correspondance ultérieure avec nous.

Les prix en euros comprennent la TVA, sauf indication contraire.

Nous pouvons à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion, modifier les montants des Abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux Abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos services. Nous vous informerons par e-mail au moins 30 (trente) jours civils avant tout changement. Si vous n’acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre Abonnement dans vos paramètres de compte ou par courriel contact@lespepitesdefrance.fr.

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGUV.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5. Achats

Généralités. À tout moment, la Société peut offrir des produits et services des Achats intégrés via l’App Store, le Google Play Store, de l’opérateur mobile, d’une facturation directe de la Société ou d’autres plateformes de paiement autorisées par la Société. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de faire un Achat intégré, l’Utilisateur devra confirmer cet achat par le biais du fournisseur de paiement applicable, et son mode de paiement (que ce soit votre carte bancaire ou un compte tiers comme le Google Play store ou l’App Store) (ci-après désigné votre « Mode de paiement ») sera débité pour l’Achat intégré du montant du prix affiché pour le ou les services sélectionnés ainsi que toute taxe sur les ventes ou autre, pouvant être imposée sur vos paiements, et l’Utilisateur autorise dans ce cadre la Société ou le compte de paiement tiers, le cas échéant, à procéder à ladite opération de débit.

Renouvellement automatique – Paiement automatique par carte

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un abonnement périodique à renouvellement automatique au travers d’un Achat intégré, celui-ci sera débité pour ledit abonnement sur son Mode de paiement jusqu’à annulation par l’Utilisateur de son abonnement. A l’expiration de la période initiale d’abonnement, l’abonnement de l’Utilisateur se renouvellera automatiquement pour une période indéfinie, au prix approuvé lors de la souscription dudit initiale de l’abonnement, sauf annulation de la part l’Utilisateur de son abonnement avant la date de renouvellement. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur seront stockées et utilisées ultérieurement pour les paiements automatiques par carte bancaire, conformément aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite s’opposer à un paiement déjà effectué, celui-ci pourra s’adresser à la Société s’il a été facturé directement par la Société, ou au compte de paiement tiers en question, comme l’App Store par exemple. L’Utilisateur a également l’opportunité de s’y opposer en contactant son établissement bancaire ou son fournisseur de paiement. L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer de manière inconditionnelle aux paiements automatiques par carte bancaire et ce, à tout moment, en vous rendant dans les paramètres ou le compte de paiement tiers. L’Utilisateur sera toutefois dans l’obligation de payer tout montant impayé.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas que son abonnement soit automatiquement renouvelé, ou pour modifier ou résilier son abonnement, l’Utilisateur pourra se connecter à son compte utilisateur et suivre les instructions de résiliation ou d’annulation de son abonnement. La suppression de son compte utilisateur ou de l’Application par l’Utilisateur n’entraîne pas la résiliation ou l’annulation de son abonnement. La Société conservera tous les fonds prélevés sur le Mode de paiement de l’Utilisateur jusqu’à résiliation ou annulation de son abonnement par l’Utilisateur. En cas de résiliation ou d’annulation de son abonnement, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser son abonnement jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et ledit abonnement ne sera pas renouvelé à la fin de cette période.

Conditions supplémentaires s’appliquant si vous payez la Société directement via votre Mode de paiement.

L’Utilisateur peut modifier son Mode de paiement sur son compte utilisateur en se rendant dans la rubrique Paramètres de celui-ci. En cas d’échec de paiement, en raison d’une expiration, de fonds insuffisants ou de toute autre raison, et sous réserve que l’Utilisateur ne modifie pas son Mode de paiement ni ne résilie son abonnement, l’Utilisateur reste redevable de tout montant dû et autorise la Société à effectuer les prélèvements correspondants sur son Mode de paiement, lorsqu’il aura été mise à jour. Les dates de facturation pourraient s’en trouver modifiées. Les conditions de paiements dépendent du Mode de paiement de l’Utilisateur et peuvent être déterminées par des accords entre votre banque, émetteur de carte ou autre fournisseur de votre Mode de paiement et vous.

Remboursements. En général, tous les frais correspondants aux Achats sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit n’est possible en cas de périodes partiellement utilisées. Conformément au droit de l’Union européenne, l’Utilisateur possède le droit à un remboursement intégral pendant les 14 jours suivant la date de souscription de son abonnement.

Pour demander un remboursement :

Si vous avez effectué un Achat en utilisant votre identifiant Apple, les remboursements sont traités par Apple et non par la Société. Pour demander un remboursement, accédez à l’App Store, cliquez sur votre identifiant Apple, sélectionnez « Historique d’achats », cherchez la transaction et cliquez sur « Signaler un problème ». Vous pouvez également envoyer une demande sur https://getsupport.apple.com.

Si vous vous êtes inscrit avec votre compte Google Play Store : veuillez contacter le service client avec votre numéro de commande Google Play Store (vous trouverez ce numéro dans l’e-mail de confirmation que vous avez reçu ou en vous connectant à Google Wallet).

Si vous vous êtes inscrit via le Site Internet ou Application de Société : veuillez contacter le service client de la Société avec votre numéro de commande (vous trouverez ce numéro dans l’e-mail de confirmation). Vous pouvez également nous envoyer par courrier une lettre datée et signée nous indiquant que vous, Utilisateur, résiliez cet accord, ou une mention similaire. Veuillez également indiquer l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone portable associé à votre compte ainsi que le numéro de commande. Ce courrier devra être envoyé à : contact@lespepitesdefrance.fr.

Si vous utilisez votre droit de rétractation (à l’exception des achats faits par le biais de votre identifiant Apple, qui est géré par Apple), nous vous rembourserons (ou demanderons à Google de vous rembourser) tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans délai et dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons accusé réception de votre demande de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le biais du même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé suite à ce remboursement.

Si vous vous êtes inscrit via une plateforme de paiement non listée ci-dessus, veuillez demander le remboursement directement auprès de la tierce partie auprès de laquelle vous avez fait l’achat.

Vous ne pouvez pas annuler une commande de contenu numérique qui n’est pas livrée par un moyen physique, si le traitement de la commande a commencé avec votre consentement explicite, et si vous avez été informé que vous perdrez votre droit de rétractation en poursuivant cette commande. Cette condition s’applique par exemple aux achats d’Articles virtuels. Par conséquent, les achats sont DÉFINITIFS ET NON-REMBOURSABLES.

Tarification. Les tarifs évoluent et varient en fonction de nombreux facteurs. La Société propose fréquemment des offres promotionnelles, qui peuvent varier notamment selon la région, la durée d’abonnement et le contenu de l’offre. La Société teste aussi régulièrement de nouvelles fonctions et options de paiement.

6. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

6.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGUV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet et/ou à l’Application ;
ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.

6.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans d’une destination touristique et/ou toutes activités, services, produits pouvant s’y rapporter.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données:

aux réponses qui lui seront apportées suite sa prise de contact avec les Annonceurs;
aux annonces qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site Internet et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Annonceurs.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Annonceurs partenaires de la Société.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

6.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.

Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGUV;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, et sans s’y limiter, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer,
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de destination touristique ou d’activité sur une destination touristique publiées par les Annonceurs.

6.4 CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l’Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l’Application par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».[LS1]

6.5 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

7. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées suivantes : contact@lespepitesdefrance.fr.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

8.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.3 BASES DE DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

8.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGUV et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

8.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGUV, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9.2 INTÉGRALITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

9.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGUV, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGUV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

12. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien.

13. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique ‘Abonnements’ et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

L’Utilisateur peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique ‘Abonnements’. L’Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L’Utilisateur peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.

A défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l’actualité la Société et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l’Application.

[LS1]Dans l’hypothèse ou il serait donné la possibilité aux utilisateurs de publier du contenu.