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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les Pépites de France – Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Version du 28 juin 2024 

1.QUI SOMMES-NOUS ? 

Nous sommes la société « LES PEPITES DE FRANCE », société par actions simplifiée au capital de 110,00 euros dont le siège social est situé 11 rue des Sablons, 75116, PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907 712 145. 

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV »), les termes « Nous », ou « Nos » ou la « Société » font référence à la société « LES PEPITES DE France ». 

2.QUI ÊTES-VOUS ? 

Vous êtes un utilisateur de notre Site Internet ou de notre Application (tels que ces termes sont définis ci-après). 

Dans les présentes CGUV, l’utilisation des termes « Vous », « Vos » font référence à tout utilisateur des Services. 

3.POURQUOI CES CGUV ? 

Les CGUV régissent les conditions d’utilisation de l’ensemble de nos services « in-app » proposés via notre site internet accessible à l’adresse https://lespepitesdefrance.com/ (le « Site Internet ») ou notre application « Les Pépites de France » ou « LPDF » (l’ « Application ») téléchargeables sur les plateformes de téléchargement partenaires que sont Apple Pay , Android ou Google Store (les « Plateformes de Téléchargement ») . 

Pour les besoins des présentes CGUV, nos « Services » désignent tous nos Services proposés sur le Site Internet et l’Application, plus amplement décrit au point 4 des présentes CGUV et plus généralement sur le Site Internet et l’Application.  

L’utilisation de nos Services, y compris la souscription à un Abonnement (tel que ce terme est défini ci-après) implique l’acceptation intégrale des présentes CGUV, sans restriction ni réserve par vos soins. 

Les CGUV pouvant faire l’objet de modifications ou d’adaptations, les CGUV applicables sont celles en vigueur (et accessibles sur le Site Internet ou l’Application) à la date d’utilisation dudit Site Internet ou de l’Application. 

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes, qu’il se doit de respecter selon leurs propres termes.

4.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES 

4.1 Présentation des Services 

Nos Services consistent essentiellement à présenter des sites ou lieux touristiques ou d’intérêt localisés (les « Pépites ») en France, et à faciliter votre démarche de recherche d’une destination touristique et/ou de toutes activités, services produits pouvant se rapporter à cette destination touristique en vous permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants : 

  • la possibilité de se créer un compte personnel qui vous permet d’accéder aux présentations détaillées de certaines Pépites sur le Site Internet et/ou l’Application et des éventuelles activités, services, produits en lien avec ces Pépites (étant précisé que sans Abonnement, l’accès est limité à certaines Pépites)
  • la recherche parmi les Pépites disponibles (selon la souscription ou non à un Abonnement) permettant de visualiser ces dernières, 
  • l’accès aux coordonnées et informations sur nos annonceurs partenaires proposant des prestations en lien ou à proximité de ces Pépites (les « Annonceurs »). 

Nos Services comprennent plus généralement toute fonctionnalité mise à disposition sur le Site Internet et/ou l’Application et sont plus amplement détaillées sur ces derniers. 

Vous êtes expressément informés que ces Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

4.2 Relations avec les Annonceurs 

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à vous mettre en relation avec des Annonceurs. Notre intervention avec ces Annonceurs se limite strictement à faciliter cette mise en relation, et nous ne sommes en aucun cas responsable de la relation entre vous et l’Annonceur. NOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DU FAIT DES RELATIONS OU ACCORDS INTERVENANT ENTRE VOUS ET LES ANNONCEURS. 

4.3 Accès aux Services 

La création d’un compte personnel est requise pour accéder à certains Services, accessibles uniquement aux Membres (tels que ce terme est défini ci-après). 

Pour créer un compte vous devez utiliser un identifiant de connexion et un mot de passe, strictement personnels, que vous vous engagez à conserver comme confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers, et c 

Ces identifiants de connexion et mots de passe sont strictement personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser et vous ne pouvez pas les transmettre à un tiers. 

Création d’un compte personnel

Tout accès à votre compte personnel au nom de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe est réputé être effectué par vos soins, et sous votre seule et exclusive responsabilité. 

Pour les besoins de la création de votre compte personnel, nous traiterons des données personnelles. Toutes les informations sur le traitement de vos données personnelles sont précisées dans notre politique de confidentialité accessible ici : [lien de la politique de confidentialité]

En cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux ou utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion, vous devez immédiatement nous en informer. A cette occasion, nous sommes susceptibles de vous demander de prouver votre identifié et de justifier des circonstances relatées. 

Suite à cette notification, nous vous transmettrons un nouvel identifiant et mot de passe afin d’accéder à votre compte personnel, soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Votre statut de Membre 

Une fois votre compte personnel crée vous devenez membre Les Pépites de France (« Membre »). 

Le statut de Membre donne accès à certaines Services, à savoir certaines sections, fonctionnalités et fonctions du Site Internet et de l’Application qui ne sont pas disponibles pour les simples Utilisateurs. 

En tant que Membre, vous pourrez, selon ce qui est détaillé à la politique de confidentialité accessible ici [lien de la politique de confidentialité], recevoir notre newsletter, ainsi que des offres spéciales occasionnelles, notamment d’Annonceurs, ou encore des communications techniques ou informatives relatives à son statut de Membre et/ou relatif aux Services. 

Vous pourrez vous désabonner de ces courriels en suivant les instructions d’opt-out dans ces e-mails, selon ce qui est précisé à la politique de confidentialité.

En tant que Membre, vous pourrez également accéder à un service premium d’abonnement. 

Votre statut d’Abonné 

En tant que Membre vous pouvez souscrire à un abonnement payant (« Abonnement ») qui vous donnera accès à l’intégralité du Site et de l’Application. 

Les différents Abonnements proposés sur le Site Internet et/ou l’Application comprennent toujours l’accès illimité aux Services que nous proposons, sans restriction. 

Vous pouvez choisir : 

  • Un abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation selon les modalités décrites à l’article 5.3 des présentes CGUV, 
  • Un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation selon les modalités décrites à l’article 5.3 des présentes CGUV, 
  • Un abonnement illimité dans le temps, payable en un seul paiement lors de la souscription.  

Dans le cadre de l’Abonnement « illimité », le terme « illimité » désigne la durée la plus longue entre (i) la vie du Membre ou (ii) une période de cent (100) ans, sauf dans l’hypothèse où la Société cesserait de proposer les Services. 

Pour souscrire à un Abonnement, vous devez choisir une formule parmi celles décrites ci-dessus et renseignes les champs obligatoires (indiqués comme tels) sur les formulaires des Plateformes de Téléchargement. 

Les Abonnements sont strictement réservés à un usage privé et personnel. Ils ne sont pas cessibles ni transmissibles de quelque manière que ce soit, à qui ce soit.  

4.4 Disponibilité des Services

Nous nous efforçons de rendre nos Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance desdits Services et/ou serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. Toutefois, cette obligation n’est que de moyen et notre responsabilité ne peut être engagée du fait d’une indisponibilité de tout ou partie des Services. 

Nous nous réservons la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable et sans que cette indisponibilité puisse engager notre responsabilité et/ou ouvrir un droit à indemnisation de quelque nature que ce soit. 

Compte tenu de la complexité et de l’aléa lié à l’utilisation d’Internet et de la dépendance de nos Services vis-à-vis de prestataires extérieurs dont l’hébergement, nous ne saurions tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique notamment dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5.ACHATS 

5.1 Généralités

Nous pouvons proposer des produits ou services en achat intégré via les Plateformes de Téléchargement ou votre opérateur mobile, une facturation directe via notre Société, ou d’autres futures plateformes de paiement que nous autorisons (« Achat Intégré »). 

Dans l’hypothèse où vous choisissez de faire un Achat Intégré, vous devrez confirmer cet achat par le biais du fournisseur de paiement applicable, et votre mode de paiement (que ce soit votre carte bancaire ou un compte tiers comme le Google Play store ou l’App Store) (le « Mode de Paiement » ) sera débité pour l’Achat intégré du montant du prix affiché pour le ou les services sélectionnés ainsi que toute taxe sur les ventes ou autre, pouvant être imposée sur vos paiements, et vous nous autorisez dans ce cadre, le cas échéant, à procéder à ladite opération de débit.

5.2 Renouvellement automatique, paiement automatique par carte. 

Dans l’hypothèse où vous souscrivez à l’Abonnement mensuel ou annuel au travers d’un Achat intégré, vous serez débité pour cet Abonnement sur votre Mode de Paiement renseigné jusqu’à l’annulation de votre Abonnement. 

Pour les Abonnements périodiques (mensuel ou annuel), votre Abonnement se renouvèle par période additionnelle égale à la durée de l’Abonnement, au prix auquel l’Abonnement a été souscrit initialement. Votre Mode de Paiement sera stocké par nos soins ou celui de la Plateforme de Téléchargement pendant toute la période de votre Abonnement et de ses futurs renouvellements. 

Si vous ne souhaitez pas que votre Abonnement soit automatiquement renouvelé, vous pouvez le résilier. 

5.3 Résiliation d’un Abonnement 

Résiliation à votre initiative 

Lorsque vous avez souscrit un Abonnement, vous pouvez le résilier selon les modalités précisées ci-après. 

Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en cours.

Si vous avez a souscrit un Abonnement mensuel ou annuel, vous pouvez résilier votre Abonnement exclusivement auprès de la Plateforme de Téléchargement sur laquelle l’Abonnement a été souscrit et selon les modalités qui lui sont propres. 

En tout état de cause, les Abonnements mensuels ou annuels étant des contrats à durée déterminée, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’Abonnement. 

Pour les Abonnements illimités, la résiliation à votre initiative ne peut intervenir que pour l’exercice du droit de rétractation selon ce qui est prévu au point 5.4 ci-après. 

Résiliation à notre initiative 

Nous nous réservons la possibilité de résilier à tout moment et à effet immédiat un Abonnement et/ou de clôturer un compte Membre en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’identifications (login et mot de passe) d’un utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement des mensualités. 

Dans cette hypothèse, vous reconnaissez être informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par nos soins, sans possibilité pour vous de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’effet de la résiliation. 

5.4 Droit de rétractation 

Pour tout achat ou souscription à un Abonnement et/ou à un Achat intégré, vous disposez du droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 du Code de la consommation pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de ladite souscription de l’Abonnement ou de l’Achat intégré. La date de souscription ou d’achat est la date de paiement. 

Ainsi, à compter du lendemain de la date de souscription de l’Abonnement ou de l’Achat intégré, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer librement votre droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et/ou de l’Achat intégré même si vous avez utilisé les Services. 

Le droit de rétractation s’exerce selon la formule d’Abonnement : 

  • Pour Apple Store : les remboursements sont traités directement par Apple et selon ses propres modalités. A titre indicatif, pour demander un remboursement, accédez à l’App Store, cliquez sur votre identifiant Apple, sélectionnez « Historique d’achats », cherchez la transaction et cliquez sur « signaler un problème ». Vous pouvez également envoyer une demande sur https://getsupport.apple.com, 
  • Pour Google Play Store : les remboursements sont traités directement par Google et selon ses propres modalités. A titre indicatif, pour demander un remboursement, accédez au Google Play Store, cliquez sur la rubrique « budget et historique » sélectionnez « signaler un problème » et formulez votre demande. 
  • Pour les Abonnements illimités souscrit directement sur notre Application ou notre Site, le droit de rétractation s’exerce par email à l’adresse app@lespepitesdefrance.fr ou par l’onglet « Nous contacter » de l’Application, avec votre numéro de commande, l’adresse email associée au Compte Utilisateur et votre numéro de téléphone. 

Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation et le cas échéant des modalités propres de chaque Plateforme de Téléchargement (si applicable), vous serez intégralement remboursé des sommes payées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par nos soins.

Au-delà de la période légale du droit des rétractation, les Abonnements ne sont ni annulables ni remboursables. 

5.5 Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site Internet ou l’Application le jour de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat intégré. Des offres promotionnelles peuvent être proposées selon les modalités qui seront précisées dans cette offre et applicables uniquement à cette offre. 

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier les prix des Abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux Abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos Services. Nous vous informerons par e-mail au moins 30 (trente) jours civils avant tout changement. Si vous n’acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre Abonnement dans vos paramètres de compte ou par courriel à app@lespepitesdefrance.fr.

5.6 Modification du Mode de paiement et échec de paiement 

Vous pouvez modifier votre Mode de paiement sur votre compte utilisateur en vous rendant dans la rubrique Paramètres. En cas d’échec de paiement, en raison d’une expiration, de fonds insuffisants ou de toute autre raison, et sous réserve que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement ni ne résiliez votre Abonnement, vous restez redevable de tout montant dû et vous nous autorisez à effectuer les prélèvements correspondants sur votre Mode de paiement, lorsqu’il aura été mise à jour. Les dates de facturation pourraient s’en trouver modifiées. Les conditions de paiements dépendent de votre Mode de paiement et peuvent être déterminées par des accords entre votre banque, émetteur de carte ou autre fournisseur de votre Mode de paiement et vous.

6.PROPRIETE INTELLECTUELLE 

6.1 Notre propriété intellectuelle 

Notre propriété intellectuelle sur le Site Internet et/ou l’Application. 

Nous sommes titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle attachés  à notre Site Internet et notre Application, tant sur la structure générale que sur le contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans notre autorisation expresse, préalable et écrite, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

Nous autorisons strictement l’utilisation du Site Internet, de l’Application et plus généralement de tout notre contenu et/ou de nos Services par les moyens suivants : 

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est interdite.

Notre propriété intellectuelle sur les signes distinctifs 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine Les Pépites de France et/ou de nos partenaires commerciaux ou Annonceurs disponibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon.

Notre propriété intellectuelle sur les bases de données

Vous êtes informés et reconnaissez le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par notre soin en notre qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément à ces dispositions, vous vous interdisez de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs ou de tout ou partie des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par nos soins ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par nos soins;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs de nos bases de données  ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par nos soins.

Notre propriété intellectuelle sur les contenus des Services 

Vous reconnaissez et acceptez que l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à votre disposition n’emportent une quelconque cession à votre bénéfice de droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quelque nature que ce soit.

L’accès aux Services est exclusivement limité à votre usage privé et personnel dans les conditions et limites définies dans les présentes CGUV. 

Ainsi, vous reconnaissez et acceptez que l’usage privé et personnel qui vous concédé, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

Liens Hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services et/ou aux contenus des Annonceurs, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité.

Vous ne pourrez en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de notre part. 

6.2 Licence d’utilisation sur votre propriété intellectuelle 

Au cours de votre utilisation du Site et/ou de l’Application, vous pouvez être amené à téléverser (ou « publier ») des documents multimédia (tels que notamment mais sans exhaustivité des avis, photos, vidéos, enregistrements sonores) ou plus généralement, tout contenu accepté par le Site et/ou l’Application (le « Contenu Téléversé »). 

En publiant du Contenu Téléversé, sur le Site Internet et/ou l’Application, vous nous autorisez expressément à le réutiliser dans les Termes et Conditions prévus au présent Article. 

Ainsi, selon ce qui est autorisé par la loi, vous nous concédez ainsi qu’à nos sociétés Affiliées, une licence d’utilisation, non exclusive (ce qui implique que vous pouvez toujours l’utiliser) d’utilisation de votre Contenu Téléversé, pour une durée de 10 (dix) ans, et pour le monde entier (y compris internet). 

La licence d’utilisation que vous nous consentez sur le Contenu Téléversé implique que nous (ou nos Sociétés Affiliées) pouvons copier, diffuser, modifier, publier, republier, reproduire, éditer, retoucher, adapter, recadrer le Contenu Téléversé à des fins opérationnelles, publicitaires, ou plus généralement toute finalité, commerciale ou non, sur tout type de plateforme ou de média, y compris sur les réseaux sociaux (existants ou futurs), dans la presse (en ligne, physique ou télévisée), sur internet (site internet, annonce publicitaire, site de tiers, etc). 

Vous pouvez à tout moment mettre fin à cette licence d’utilisation (i) en supprimant votre Compte Utilisateur, (ii) en supprimant le Contenu Téléversé, ou (iii) en nous le demandant expressément par email à l’adresse app@lespepitesdefrance.fr 

En publiant le Contenu Téléversé, vous nous garantissez que vous détenez les droits nécessaires à sa publication et que le Contenu Téléversé ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers. 

Vous nous garantissez également que nous pouvons librement utiliser le Contenu Téléversé dans les limites précisées au présent article et que rien ne s’oppose à leur exploitation. En particulier, vous nous garantissez que vous ne publiez pas le contenu de tiers sans avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. 

7.GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 Les garanties que vous nous donnez

En accédant au Site et/ou en utilisant l’Application, vous déclarez, garantissez et vous engagez à : 

  • accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et loyale, en respectant les présentes CGUV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par nos soins destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de porter atteinte à notre réputation ou à notre image ou plus généralement à porter atteinte à nos droits, notamment de propriété intellectuelle, et/ou ceux de tiers ;
  • ne pas réutiliser, ou commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet et/ou à l’Application, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par nos soins ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par nos soins;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

7.2 Les garanties que nous vous donnons 

Nous mettons à votre disposition, au travers du Site Internet et/ou de l’Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à vous accompagner dans d’une destination touristique et/ou toutes activités, services, produits pouvant s’y rapporter.

En utilisant notre Site Internet, notre Application ou nos Services, vous acceptez que nous ne pouvons garantir les suites données :

  • aux réponses qui lui seront apportées à la suite de votre prise de contact avec les Annonceurs, 
  • aux annonces qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers que vous auriez exprimé. 

Par ailleurs, les informations relatives aux Pépites sont susceptibles d’évoluer très rapidement. Nous faisons notre mieux pour les mettre à jour rapidement mais NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PEPITES, NOTAMMENT LES PRIX ET HORAIRES D’OUVERTURE PRATIQUES PAR CES PEPITES OU LEURS EXPLOITANTS, LE CAS ECHEANT. 

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA FIABILITÉ ET/OU LA PERTINENCE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ANNONCEURS SUR LE SITE INTERNET ET/OU SUR L’APPLICATION – LESDITES INFORMATIONS ÉTANT MISES EN LIGNE ET DIFFUSÉES SOUS LEUR ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.

Vous reconnaissez que nous n’intervenons à aucun moment dans les échanges et transactions avec les Annonceurs et n’intervenons pas, en tant que médiateur ou de quelque manière que ce soit, entre vous et les Annonceurs partenaires.

Par conséquent, notre responsabilité, délictuelle ou contractuelle ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige avec ces Annonceurs.

7.3 Limitation de responsabilité 

Vous êtes est seul(e) responsable de l’utilisation faite du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels vous accédez depuis le Site Internet et/ou l’Application.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de toutes les conséquences qui pourraient résulter d’une utilisation, par vos soins, non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services. 

Vous reconnaissez et acceptez à cet égard que vous ferez votre affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée à notre encontre, du fait de l’utilisation non-conforme par vos soins des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.

Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment les Annonceurs.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers, dont les Annonceurs contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

EN TOUTE HYPOTHÈSE, LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE :

  • EN CAS D’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES POUR DES RAISONS TELLES QUE LA DÉFAILLANCE DU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ, LA DÉFAILLANCE DES RÉSEAUX CÂBLÉS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, LA PERTE DE CONNECTIVITÉ AU RÉSEAU INTERNET DUE AUX OPÉRATEURS PUBLICS OU PRIVÉS, DONT LES CAUSES PROVIENNENT NOTAMMENT DE GRÈVES, DE TEMPÊTES, DE TREMBLEMENTS DE TERRE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE AYANT LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE ;
  • EN CAS D’UTILISATION DES SERVICES PAR UN UTILISATEUR DANS DES CONDITIONS NON-CONFORMES AUX TERMES DES PRÉSENTES CGUV;
  • DANS LES LIMITES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT ET CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFIT, DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS, ET CE MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POTENTIALITÉ DE TELS DOMMAGES, POUVANT SURVENIR (I) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES (II) SUITE À L’ACCÈS AUX DITS SERVICES PAR UN UTILISATEUR NON AUTORISÉ, 
  • DANS LES MEILLEURS LIMITES PERMISES PAR LA LOI, DU CONTENU TÉLÉVERSÉ PUBLIÉ PAR LES UTILISATEURS.  

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif à votre matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à votre connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, et sans s’y limiter, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou à l’Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que vous seriez susceptible de rencontrer,
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de destination touristique ou d’activité sur une destination touristique publiées par les Annonceurs.

7.4 Contenu illicite de tiers 

NOUS SOMMES PRESTATAIRE D’HÉBERGEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6-I-7 DE LA LOI N°2004-575 DU 21 JUIN 2004 DES ANNONCES DIFFUSÉES SOUS LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DES ANNONCEURS, ET NE POUVONS MATÉRIELLEMENT PAS ORGANISER UNE SURVEILLANCE GÉNÉRALE DES ANNONCES HÉBERGÉES SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION, NOTAMMENT POUR EN DÉTERMINER LE CARACTÈRE LICITE OU NON.

Si vous découvrez que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l’Application par un Annonceur – est susceptible revêtir un caractère manifestement illicite, nous vous invitons à nous le signaler sans délai via la rubrique « nous Contacter » du Site ou de l’Application ou par email à l’adresse app@lespepitesdefrance.fr.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, nous pourrons vous inviter à préciser votre demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

  • vos noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
  • la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
  • le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
  • la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
  • les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, vous vous engagez à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, vous vous exposez à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ». 

7.5 Force majeure 

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de nos obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, tel qu’interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8.Réclamation – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, vous pouvez vous reporter sur la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser votre réclamation aux coordonnées suivantes : app@lespepitesdefrance.fr.

9.STIPULATIONS DIVERSES

9.1 Correspondance – preuve

Sauf stipulation particulière des présentes CGUV, les correspondances échangées entre nous et vous se font exclusivement par courrier ou communication électronique. Vous reconnaissez et acceptez que les informations transmises par courrier électronique et sur le Site Internet et/ou l’Application font foi entre vous et nous. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application, ou telles qu’authentifiées par nos procédures informatisées, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du Code Civil, les présentes stipulations constituent une convention de preuve passée entre vous et nous. 

La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis vous constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV. Les parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9.2 Intégralité des CGUV

Les présentes CGUV expriment l’intégralité de vos et de nos obligations en relation avec le Site Internet et/ou l’Application. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.3 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre la Société et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur, ou à défaut de Paris. 

11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés que nous, la Société, en notre qualité de responsable de traitement, mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, vous pouvez consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien [•].

12. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité accessible ici [•].

13. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de vous tenir informé de notre actualité et des avantages dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres et informations de notre part, vous pouvez vous opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans votre compte via la rubrique ‘Abonnements’ et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

Vous pouvez également personnaliser l’envoi des newsletters et gérer vos abonnements aux alertes que vous souhaitez recevoir lors de la création de votre compte ou en se rendant dans votre compte rubrique ‘Abonnements’. Vous aurez alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui vous intéressent. Vous pouvez cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans votre compte.